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-MyLzz59-

mercredi 24 septembre 2014

Toujours pas de PMA,
mais enfin l'adoption légale !

<< JUSTICE - Le tribunal de Versailles avait refusé à des femmes homosexuelles le droit d'adopter l'enfant de leurs épouses au motif qu'il avait été conçu par une procréation médicale assistée effectuée à l'étranger...

La PMA n'est pas un «obstacle» à l'adoption selon la Cour de Cassation. Cet arrêt fait suite au refus du tribunal de Versailles d'accorder à des femmes homosexuelles le droit d'adopter l'enfant de leurs épouses au motif qu'il avait été conçu par une procréation médicale assistée (PMA) effectuée à l'étranger
[..]

A travers cet arrêt, la Cour de Cassation «tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant.
>>
( source: AFP / 20Minutes )


<< Que dit la Cour de Cassation?

En France, la PMA est autorisée «sous certaines conditions» à certains couples hétérosexuels, mais reste interdite aux couples homosexuels. «Dès lors, le fait que des femmes y aient recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français», a estimé la Cour de Cassation mardi. Par conséquence, un couple de femmes peut recourir à la PMA à l’étranger. Celle qui n’a pas porté l’enfant a ensuite le droit de l’adopter. La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous autorise l'adoption par des couples homosexuels, et établit «un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant».

Pourquoi la Cour de cassation a été saisie ?

C’est une décision importante car elle comble un vide juridique. Si dans l’immense majorité des cas, les tribunaux ont accordé le droit d'adoption aux couples homosexuels (281 sur 295 dossiers déposés selon le ministère de la Justice, rappelle Libération), les tribunaux de grande instance d'Avignon et Poitiers avaient saisi la Cour de Cassation pour trancher cette question de droit (l'adoption par la mère ayant eu recours à une PMA à l'étranger) qui suscitait une «instabilité juridique». Ces juges avaient estimé que la loi sur le mariage et l’adoption n’était pas assez claire à ce sujet
[..]
>>
( source: APGL / 20Minutes )


De quoi se réjouir quand même !


<< L’AGPL (association des parents et futurs parents gays et lesbiens) se félicite dans un communiqué de cette décision qui «confirme que le recours à l’IAD (insémination avec donneur) pour ces couples n’est pas une démarche frauduleuse». L’association «salue cette prise de position qui va de toute évidence dans le sens de l’intérêt de l’enfant et de sa famille», «invite les juridictions à statuer favorablement et sans la moindre hésitation aux requêtes de ces couples» et demande également la légalisation de la PMA pour les couples homosexuels en France. >>
( source: APGL / 20Minutes )


<< [..] Erwann Binet, député PS de l'Isère et ancien rapporteur du projet de loi sur le «mariage pour tous» estime que «la Cour de cassation lève un nouvel obstacle qui venait s'opposer à son application (de la loi ndlr). Cet avis dit le droit et ne change rien sur le fond. Il n'ouvre pas en lui-même de perspective d'ouverture de la PMA pour les couples de femmes en France et n'emporte aucune conséquence sur l'interdiction de la gestation pour autrui, deux questions parfaitement distinctes», indique-t-il dans un communiqué.

Le Parti socialiste se réjouit de l’avis rendu par la cour de cassation sur l’adoption au sein d’un couple de femmes, y compris dans le cadre d’un recours à la procréation médicalement assistée. Cet avis, très attendu, va permettre la reconnaissance officielle de nombreuses familles, et ce dans l’intérêt de l’enfant, appliquant ainsi dans son intégrité la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Après des jugements contradictoires, la situation juridique de ces familles était difficile et instable. L’avis rendu aujourd’hui par la cour de cassation va permettre enfin une jurisprudence claire pour que la loi soit appliquée de la même façon sur tout le territoire.

De son côté, Europe Ecologie-Les Verts (EELV) pense que cette décision «va permettre de sécuriser juridiquement nombre de familles. C'est donc une très bonne nouvelle pour qui se préoccupe réellement du sort des enfants. C'est enfin évidemment un nouveau pas vers l'égalité d'accès de toutes à ce dispositif déjà largement utilisé par les couples hétérosexuels». EELV soutient «que la procréation médicalement assistée doit être ouverte à toutes, sans discrimination. C'est pour cette raison que les parlementaires écologistes, dénonçant les différents reculs du gouvernement sur le sujet, ont déposé une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation»
[..]
>>
( source: PS / 20Minutes )


Les Fumiers ne changeront hélas pas de sitôt..


<< [..] En revanche, la décision de la Cour de cassation ravive la colère des partisans de la Manif pour tous [..]

Le candidat à la présidence de l’UMP, Hervé Mariton estime que cette décision rend nécessaire «l’abrogation de la loi Taubira». «On a un enchaînement mariage-filiation-PMA. La filiation va avec le mariage et la Cour a dit que la PMA va avec», a déclaré le député de la Drôme. «Sur ces sujets-là, il faut être clair et explicite», or «la posture du gouvernement de refus de la PMA est hypocrite». D’autres responsables UMP comme Laurent Wauquiez, soutien de Nicolas Sarkozy, se sont également prononcés pour le retrait de la loi Taubira [..]

«Les Français ne se laisseront pas tromper! Nous serons présents à la Manif pour Tous le
[ndlr: je ne suis pas là pour relayer un appel de ce genre] pour rappeler notre détermination à préserver le bien supérieur de l'enfant», a rappelé Jean-Frédéric Poisson, président du PCD (parti chrétien-démocrate) et député UMP des Yvelines.
>>
( source: 20Minutes )


La minute du revenant (ou tentant de) Sarkozy..


<< Abroger ou pas la loi autorisant le «mariage pour tous»: en ne tranchant pas, Nicolas Sarkozy laisse le débat se rouvrir jusque dans son entourage, alors que la justice n'a pas mis d'obstacle à l'adoption par des homosexuels après PMA.

Laurent Wauquiez pour l'abrogation, Nathalie Kosciusko-Morizet contre: les plus fervents soutiens de l'ex-président s'opposent sur cette question de société qui a suscité des débats incandescents, non éteints un an et demi après la promulgation de la loi Taubira
[..]

Nicolas Sarkozy n'a pas suivi cette ligne claire, restant dimanche très évasif sur une abrogation [ndlr: de la loi dite Taubira] préférant dénoncer un exécutif qui a «humilié la famille». «Celui qui a compris la réponse de Sarkozy, je lui paie son poids en Clairette de Die ou en picodon de Crest», a ironisé Hervé Mariton, généreux avec les productions de sa chère Drôme.

Mais Nicolas Sarkozy sait que le terrain est glissant : en se prononçant, il s'aliénerait une partie de son camp, lui qui veut rassembler droite et centre et juge caduc le clivage gauche-droite. Plus nombreux sont en effet les UMP qui ne veulent pas rallumer la querelle: «L'option de l'abrogation et du retour pur et simple à la situation antérieure aboutirait à une nouvelle fracture de la société française qui n'est pas souhaitable», plaidait en mars François Fillon.

«Je crois qu'il s'agit d'un acquis qui a été intégré par la société française», a renchéri Alain Juppé la semaine dernière. «Soyons réalistes, on ne va pas "démarier" des couples légalement unis». «Revenir en arrière, je ne le souhaite pas du tout», a dit mardi NKM, figure d'un «progressisme» UMP.
[..]
>>
( source: 20Minutes )


-MyLzz59-